Accompagnement à la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2

Contenu accompagnement :
- Comment maitriser les grands principes
- Comment élaborer des outils adaptés à votre établissement

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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale place la personne handicapée et sa famille au cœur du dispositif. Pour cela, la Loi affirme les droits et libertés individuels des usagers des structures sociales et médico-sociales. En outre, la loi a mis en place des outils permettant de garantir l’exercice effectif de ces droits.

1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Qui est concerné ?
Chaque établissement, service social et médico-social et mode de prise en charge et d’accompagnement visés à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles doit délivrer une Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Pourquoi ?
La Charte tend à garantir à la personne accueillie l’exercice de ses droits et libertés par l’affirmation d’un certain nombre de droits et principes fondamentaux.

Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés :

  • une charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service.

Quelles conséquences au non-respect de la délivrance de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ?
En cas de contrôles effectués par les autorités compétentes, la constatation du non-respect de la transmission de la Charte des droits et libertés emporte application des articles L 313-4 et L 313-21 du code de l’action sociale et des familles ; il pourra s’agir, notamment :

  • d’une injonction faite au gestionnaire de l’établissement de remédier à cette absence de délivrance de la Charte et ce, dans un certain délai ;
  • s’il n’est pas satisfait à l’injonction, de la désignation d’un administrateur provisoire.  

 2. Le livret d’accueil
Circulaire n°138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles

Qui est concerné ?
Le Livret d’accueil doit être mis en place dans chaque établissement et service social et médico-social et dans les lieux de vie et d’accueil visés à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pourquoi ?
Art. L 311-4 :  » Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés :

  • une Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service.

Quand le mettre en place ?
La Circulaire relative au Livret d’accueil doit être mise en place sans délai.  

3. Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles

Objet : Il s’agit de formaliser la relation entre l’usager, le service ou l’établissement et de définir les objectifs et la nature de la prise en charge et de préciser les prestations offertes et leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).

Qui est concerné ?
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 1°-2°-5°-6°-7°-8°-9°-10°-12° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Quand élaborer ces documents ?
Même en l’absence de décret d’application, le contrat de séjour ou le document de prise en charge doit être élaboré, et ce, depuis le 3 janvier 2003 en application de l’article 79 de la loi du 2 janvier 2002. Ainsi, pour les personnes accueillies antérieurement, une régularisation paraît s’imposer depuis cette date. Pour les nouveaux arrivants, il convient de s’attacher à l’élaboration de ces documents dès leur admission.

4. Le médiateur ou personne qualifié
Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L 311-5 du code de l’action sociale et des familles.

Objet : Tout usager, ou son représentant légal, d’un service ou d’un établissement social ou médico-social, peut avoir recours gratuitement à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits.

Pourquoi recourir à la personne qualifiée ?
Il peut s’agir de droits issus de la loi du 2 janvier 2002 comme de tous les autres droits de la personne (par exemple : problème locatif). En pratique, il conviendra d’éviter de la saisir de questions ne relevant pas des droits des usagers issus du code de l’Action sociale et des familles. Il convient de rappeler l’existence du conciliateur de justice qui peut être utilement saisi des autres droits.

Frais : Le recours à la personne qualifiée est gratuit pour l’usager et cette activité est entièrement bénévole. Les frais de déplacement de la personne qualifiée peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’autorité compétente pour l’autorisation de l’établissement ou du service dont relève l’usager concerné, soit le Président du conseil général soit le représentant de l’Etat, et à parts égales en cas de compétences conjointes. Ses frais de timbre et de téléphone peuvent aussi faire l’objet de remboursement sur justificatifs dans les mêmes conditions.                   

5. Le règlement de fonctionnement
Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au Règlement de fonctionnement institué par l’article L 311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Qui est concerné ?
Tous les établissements, services et lieux de vie et d’accueil visés à l’article L 312-1 du CASF.

Pourquoi l’élaborer ?
Le règlement de fonctionnement est mis en place afin de définir les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Quand le mettre en place ?
Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposaient d’un délai de 6 mois, à compter de l’entrée en vigueur du Décret, pour mettre en œuvre ces dispositions, soit au plus tard le 15 mai 2004.                    

6. Le Conseil de La Vie Sociale (C.V.S)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L 311-6 du code de l’action sociale et des familles

Décret Modificatif n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions di code de l’action social et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Qui est concerné ?
Le conseil de la vie sociale doit être mis en place dans :

  • les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ;
  • les établissements ou services assurant une activité d’aide par le travail ;
  • les lieux de vie et d’accueil.

Les établissements et services ne répondant pas à ces conditions d’accueil doivent mettre en place une autre forme de participation : groupe d’expression, consultations, enquêtes de satisfaction diligentées dans les établissements et services assurant des prestations à domicile. Le Conseil de la vie sociale n’est pas obligatoire dans les établissements ou services accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans. Lorsque l’association gère plusieurs établissements ou services, il peut être institué, pour une même catégorie d’établissements ou de services, une instance de participation commune.

Pourquoi le mettre en place ?
- Associer les personnes handicapées et leurs familles ou représentants légaux à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.
- Formuler des avis et des propositions portant sur le fonctionnement de l’établissement ou du service.
- Assurer l’expression et l’écoute de l’ensemble des représentants des usagers.
-
Informer l’instance délibérante de l’association gestionnaire des avis et propositions formulés, cette instance devant informer à son tour l’instance participative des suites réservées aux avis et propositions qu’elle a émis.

Quand le mettre en place ?
Les établissements et services disposaient de 6 mois pour mettre en place les différentes formes de participation et ce, à compter de la publication du Décret, soit au plus tard le 26 septembre 2004. La nouvelle instance pourra être mise en place lorsque l’association aura adopté un acte institutif des formes de participation.

 7. Le projet d’établissement ou de services
« Article L.311-8. Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation. »